Il existe 4 cas de divorce : le divorce par consentement mutuel, le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, le divorce pour faute et le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Il n’est pas ici question de faire  une présentation exhaustive de chaque cas de divorce mais d’en donner simplement les grandes lignes. L’avocat conseillera son client sur la procédure adaptée à sa situation. Tél: 06 07 41 25 75.

Le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privé d’avocat

Le divorce par consentement mutuel est un divorce à l’amiable, les époux s’entendent sur la rupture du mariage et sur ses conséquences. Le divorce est réglé par la convention rédigée par les époux et les avocats. Deux avocats sont nécessaires depuis le 1er janvier 2017. Il n’est plus nécessaire de passer devant un juge si les enfants mineurs ne demandent pas à être entendu par le juge.
Les époux doivent être d’accord pour divorcer et sur tous les  effets du divorce  (partage des biens, autorité parentale, résidence des enfants, pension alimentaire, fixation ou non d’une prestation compensatoire, sort de la résidence principale)
Les enfants mineurs doivent être informés de leur droit à être entendu par le juge .Une convention de divorce est rédigée par les avocats puis signée par les époux et leurs avocats après un délai de réflexion de 15 jours .
La convention de divorce est ensuite enregistrée chez un notaire qui délivre une attestation de dépôt de la convention.
Le temps de préparation de la convention de divorce dépend essentiellement du nombre de points à discuter entre les époux et de la rapidité avec laquelle les époux apportent les pièces réclamées par l’avocat .

Attention, ce type de divorce n’est pas reconnu dans tous les pays . Il faut donc prendre en compte la nationalité des époux.

Les autres cas de divorce 

Lorsqu’un divorce par consentement mutuel n’est pas possible, il faut recourir à une procédure de divorce devant le juge aux affaires familiales.

L’intervention d’un avocat est indispensable car la représentation par avocat est obligatoire .

La procédure démarrera par la délivrance d’une assignation en divorce à l’autre époux . Ce dernier devra prendre un avocat . A défaut, il ne pourra pas intervenir dans la procédure de divorce et le juge ne pourra pas l’entendre.

L’assignation peut contenir le fondement du divorce si ce n’est pas un divorce pour faute . Mais à ce stade, il n’est pas obligatoire d’indiquer le fondement du divorce .

Les différents cas de divorce sont le divorce sur demande acceptée , le divorce pour rupture de la vie commune et le divorce pour faute .

Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. Les motifs de la séparation n’ont pas à être énoncés.
L’altération doit résulter de la cessation de la communauté de vie entre les époux, s’ils vivent séparés depuis au moins un an. C’est le divorce pour rupture de la vie commune .

Lorsque les époux sont d’accord pour divorcer ,ils peuvent accepter le principe de la rupture de la vie commune . C’est le divorce sur demande acceptée.

Enfin , il est aussi possible de faire un divorce pour faute.