Honoraires

Honoraires au temps passé ou honoraires forfaitaires

Honoraires forfaitaires :

Il est pratiqué un honoraire forfaitaire. C’est fréquent dans les affaires de divorce .

Nous consulter pour connaitre nos tarifs.

Honoraires au temps passé:

Les honoraires pratiqués dans notre cabinet dépendent principalement de deux paramètres :

  • Le temps passé
  • La complexité de la matière juridique rencontrée

Il est préférable de nous contacter pour déterminer un coût moyen pour la procédure envisagée en veillant à bien préciser la nature du litige, en soumettant vos documents et actes.

Si vous décidez de nous confier votre défense dès la première consultation, elle ne sera pas facturée étant alors intégrée dans le coût global de la procédure.

IL est possible de déterminer un honoraire forfaitaire pour les dossiers d’indemnisation de préjudice corporel (nous consulter).Un honoraire de résultat complémentaire déterminé en accord avec le client peut être convenu dans certains dossiers.

Modalités de réglement: il est possible de régler les honoraires en plusieurs fois.

Règlement des honoraires

Le règlement des honoraires se fait suivant un échéancier fixé entre l’avocat et son client ou au fur et à mesure de l’avancement de la procédure.
L’avocat chargé d’un dossier peut demander des honoraires à son client même si ce dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli.
Il est interdit à l’avocat de fixer ses honoraires par un pacte de quota litis.
Le pacte de quota litis est une convention passée entre l’avocat et son client avant décision judiciaire définitive, qui fixe exclusivement l’intégralité de ses honoraires en fonction du résultat judiciaire de l’affaire, que ces honoraires consistent en une somme d’argent ou en tout autre bien ou valeur.

Provision sur frais et honoraires

L’avocat qui accepte la charge d’un dossier peut demander à son client le versement préalable d’une provision à valoir sur ses frais et honoraires.
Cette provision ne peut aller au-delà d’une estimation raisonnable des honoraires et des débours probables entraînés par le dossier.
A défaut de paiement de la provision demandée, l’avocat peut renoncer à s’occuper de l’affaire ou s’en retirer dans les conditions prévues à l’article 13 du décret du 12 juillet 2005. Il fournit à son client toute information nécessaire à cet effet.

LA PROTECTION JURIDIQUE

Si vous avez souscrit une assurance protection juridique, vous conservez le libre choix de votre avocat. Vous pouvez alors demander à votre assurance de prendre en charge le coût du procès s’il entre dans le champ de ses garanties (Consulter l’avocat sur ce point).

TIMBRE FISCAL

En appel, un droit  de 225 € est perçu par l’Etat pour les instances introduites à compter du 1er janvier 2012 sauf pour les personnes bénéficiant de l’aide juridictionnelle.

DROITS DE PLAIDOIRIE

IL  est dû à la CNBF pour chaque affaire plaidée un droit de plaidoirie actuellement fixé à 13 € .Ce droit est dû même quand on bénéficie de l’aide juridictionnelle totale ou partielle.

Haut de page