Honoraires au temps passé ou honoraires forfaitaires
Honoraires forfaitaires
Il est pratiqué un honoraire forfaitaire. C’est fréquent dans les affaires de divorce.
Nous consulter pour connaitre nos tarifs pour les différentes types de procédure . Il peut être convenu d’un honoraire au temps passé dans les dossiers complexes.
Règlement des honoraires
Le règlement des honoraires se fait suivant un échéancier fixé entre l’avocat et son client ou au fur et à mesure de l’avancement de la procédure.
L’avocat chargé d’un dossier peut demander des honoraires à son client même si ce dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli.
Il est interdit à l’avocat de fixer ses honoraires par un pacte de quota litis.
Le pacte de quota litis est une convention passée entre l’avocat et son client avant décision judiciaire définitive, qui fixe exclusivement l’intégralité de ses honoraires en fonction du résultat judiciaire de l’affaire, que ces honoraires consistent en une somme d’argent ou en tout autre bien ou valeur.
Provision sur frais et honoraires
L’avocat qui accepte la charge d’un dossier peut demander à son client le versement préalable d’une provision à valoir sur ses frais et honoraires.
Cette provision ne peut aller au-delà d’une estimation raisonnable des honoraires et des débours probables entraînés par le dossier.
A défaut de paiement de la provision demandée, l’avocat peut renoncer à s’occuper de l’affaire ou s’en retirer dans les conditions prévues à l’article 13 du décret du 12 juillet 2005. Il fournit à son client toute information nécessaire à cet effet.
La protection juridique
Si vous avez souscrit une assurance protection juridique, vous conservez le libre choix de votre avocat. Vous pouvez alors demander à votre assurance de prendre en charge le coût du procès s’il entre dans le champ de ses garanties (consulter l’avocat sur ce point).L’assurance prend alors en charge suite à acceptation le coût du procès dans la limite de sa garantie . Cela ne couvre pas automatiquement la totalité des honoraires de l’avocat.
En général , les procédures de divorce ne sont pas prises en charge par les assurances protection juridique. Il y a peu d’assurances protection juridique qui couvre ce type de litige .
Le timbre fiscal
En appel, un droit de 225 € est perçu par l’Etat pour les instances introduites à compter du 1er janvier 2012 sauf pour les personnes bénéficiant de l’aide juridictionnelle.
Le droit de plaidoirie
Il est dû à la CNBF pour chaque affaire plaidée un droit de plaidoirie actuellement fixé à 13 €. Ce droit est dû même quand on bénéficie de l’aide juridictionnelle totale ou partielle.