Conditions d’utilisation pour les prestations juridiques en ligne

AVOCAT EN LIGNE

Le site vous permet de solliciter un conseil juridique de Me AIZAC, avocat, en ligne et en toute confidentialité.

Me AIZAC fournit des prestations juridiques en ligne dans les conditions suivantes. Les utilisateurs du site demandent des informations juridiques dans les matières indiquées en posant leurs questions à travers un formulaire en ligne. Les utilisateurs doivent remplir les champs relatifs à leur identité et coordonnées pour permettre le respect du secret professionnel et de l’absence de conflits d’intérêts.

AVERTISSEMENT : Nous sommes très sollicités. Selon nos disponibilités, nous nous réservons de ne pas répondre à toutes les demandes, notamment lorsqu’il s’agit de demandes pas assez explicites ou de demandes de conseil apparemment à titre gracieux.

En remplissant le formulaire « avocat en ligne », vous ne vous engagez à rien. Les honoraires qui vous seront proposés en retour tiendront compte des spécificités de votre demande.

Dès réception de votre accord sur le montant de ces honoraires généralement moyennant leur paiement préalable, nous vous délivrerons une consultation ou un conseil juridique en réponse à vos interrogations. Des échanges téléphoniques ou par e-mail peuvent précéder ou accompagner cette consultation.

Votre démarche restera totalement confidentielle.

Modalités de paiement

Le paiement est effectué par carte bancaire instantanément par téléphone ou en ligne via l’interface de paiement PayPal.

Un rendez-vous en cabinet reste toujours possible et est parfois recommandé.

Il est rappelé les dispositions du règlement intérieur national des avocats :

6.6 Prestation juridique en ligne

6.6.1 Prestations en ligne

La fourniture par transmission électronique de prestations juridiques par un avocat se définit comme un service personnalisé à un client habituel ou nouveau.

Elle peut être proposée dans le respect des prescriptions de l’article 15 du décret du 12 juillet 2005. Le nom de l’avocat intervenant doit être communiqué à l’usager avant la conclusion de tout contrat de fourniture de prestations juridiques.

6.6.2 Identification des intervenants

Lorsqu’un avocat est interrogé ou sollicité en ligne par une personne demandant des prestations juridiques, il lui appartient de s’assurer de l’identité et des caractéristiques de la personne à laquelle il répond, afin de respecter le secret professionnel, d’éviter le conflit d’intérêts et de fournir

des informations adaptées à la situation de l’interrogateur. L’avocat qui répond doit toujours être identifiable.

6.6.3 Communication avec le client

L’avocat qui fournit des prestations juridiques en ligne doit toujours être en mesure d’entrer personnellement et directement en relation avec l’internaute, notamment si la demande qui lui est transmise lui paraît mal formulée, pour lui poser les questions nécessaires ou lui faire les suggestions conduisant à la fourniture d’un service adapté à ses besoins.

6.6.4 Paiement des prestations de l’avocat

6.6.4.1 Avocat créateur d’un site Internet de prestations juridiques

L’avocat qui crée, exploite ou participe majoritairement, seul ou avec des confrères, à la création et à l’exploitation d’un site Internet de prestations juridiques peut librement percevoir toute rémunération des clients de ce site ; il peut, le cas échéant, percevoir celle-ci par l’intermédiaire de l’un des établissements financiers assurant la sécurité des paiements en ligne, pour autant que l’identification du client reste aussi possible à cette occasion

Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant conformément à l’article 34 de la loi « Informatique et Libertés » du 8 janvier 1978.

Pour cela il suffit d’écrire à Jocelyne AIZAC, avocat, 231 avenue Jean Jaurès 69007 LYON.

 Le cabinet s’engage à garder ces informations confidentielles.

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