Divorce

 

Les différents cas de divorce

 

Il existe 4 cas de divorce: le divorce par consentement mutuel, le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage ,le divorce pour faute et le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Il n’est pas ici question de faire  une présentation exhaustive de chaque cas de divorce mais d’en donner simplement les grandes lignes. L’avocat conseillera son client sur la procédure adaptée à sa situation.

1)Le divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel est un divorce à l’amiable, les époux s’entendent sur la rupture du mariage et sur ses conséquences. Le divorce est réglé par la convention rédigée par les époux et les avocats. Deux avocats sont nécessaires depuis le 1ER JANVIER 2017.Il n’est plus nécessaire de passer devant un juge si les enfants mineurs ne demandent pas à être entendu par le juge.

 Les époux doivent être d’accord pour divorcer et sur tous les  effets du divorce  (partage des biens, autorité parentale, résidence des enfants,pension alimentaire, fixation ou non d’une prestation compensatoire, sort de la résidence principale, )

Les enfants mineurs doivent être informés de leur droit à être entendu par le juge .

La convention de divorce est enregistrée chez un notaire.

Le temps de préparation de la convention de divorce dépend essentiellement du nombre de points à discuter entre les époux et de la rapidité avec laquelle les époux apportent les pièces réclamées par l’avocat .

2)Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Les époux qui sont d’accord pour divorcer mais ne parviennent pas à s’entendre sur les conséquences de la rupture peuvent demander le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage . Ils doivent accepter le principe de la rupture du mariage, en présence de leurs avocats respectifs, sans devoir énoncer les faits qui sont à l’origine de celle-ci.

3)Le divorce pour faute

L’avocat du demandeur en divorce dépose une requête en divorce  devant le tribunal de grande instance .  Cette requête ne contient pas les motifs de la demande.

L’époux défendeur est convoqué à une audience de tentative de conciliation. L’époux défendeur n’est pas obligé de constituer avocat à ce stade de la procédure mais c’est toutefois conseillé pour pouvoir se défendre au mieux de ses intérêts.

Au cours de cette audience, et à moins d’une réconciliation, le juge prend les mesures provisoires nécessaires à la vie des époux et des enfants pendant la durée de la procédure de divorce.

Il peut notamment :

  • proposer une mesure de médiation auprès d’un médiateur,
  • statuer sur les modalités de la résidence séparée,
  • fixer la pension alimentaire,
  • attribuer à l’un des époux de la jouissance du logement,
  • désigner un notaire pour la liquidation du régime matrimonial.

À l’issue de cette audience, le juge rend une ordonnance de non-conciliation. Celle-ci permet ensuite d’introduire l’instance.

Pour pouvoir poursuivre la procédure de divorce, il faudra délivrer une assignation en divorce et prouver une faute à l’égard de son conjoint.

4) Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. Les motifs de la séparation n’ont pas à être énoncés.

L’altération doit résulter de la cessation de la communauté de vie entre les époux, s’ils vivent séparés depuis au moins 2 ans.

Pièces à fournir pour un divorce

Vous devrez fournir à l’avocat un dossier comportant les éléments suivant:

  • copie lisible du livret de famille ( page de l’extrait d’acte de mariage et pages suivantes concernant la naissance d’enfants)
  • copie des cartes d’identité des deux époux recto verso
  • copie du titre de séjour de ou des époux s’ils sont étrangers
  • copie du dernier avis d’imposition
  • justificatifs des ressources de chacun des époux ( bulletin de paie, allocations chômage, déclaration de résultat suivant la situation…)
  • justificatifs du patrimoine de chacun des époux.( patrimoine commun, propre, indivis)

 

 

 

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